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Créer un gîte ou une chambre d'hôtes, connaître les règles et appellations
Les points réglementaires à connaître avant de créer votre gîte ou vos chambres d’hôtes …
Créer sa chambre d’hôtes, le cadre réglementaire
Les « chambres d’hôtes » doivent se conformer à certains articles du code du tourisme qui les présentent comme « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». La réglementation limite l’activité à 5 chambres pour une capacité totale maximale de 15 personnes et impose également des prestations de ménage, la fourniture de linge et du petit déjeuner ainsi que l’accueil des hôtes par le propriétaire. Enfin, une déclaration à la mairie est obligatoire. Notez également que si vous ne respectez pas l’ensemble de ces règles, il vous sera interdit de prétendre à l’appellation « chambres d’hôtes » ou « maison d’hôtes ». Si vous sortez du cadre, rien ne vous empêche en revanche de créer une « chambre chez l’habitant » mais d’autres règles existent …
Créer son gîte, la réglementation des locations saisonnières meublées
S’agissant du terme lui-même : « gîte » ou « gîte rural », il n’est pas strictement encadré par la réglementation, celle-ci évoquant d'ailleurs également « meublé de tourisme ». En revanche, toutes les autres dispositions sont soumises à ce même code du tourisme relatif dans ce cas aux meublés de tourisme (article D324-1). En résumé : il s'agit de fournir au locataire à minima : un état descriptif précis du gîte, son tarif, un contrat en bonne et due forme ainsi qu'un récepissé de paiement. Comme pour les chambres d'hôtes, vous devez également faire une déclaration en mairie. Enfin, s'il s'agit d'une activité régulière, vous devrez également effectuer une déclaration auprès d'un Centre de Formalités de Entreprises (CFE).
Dans les deux cas, gîtes ou chambres d'hôtes, d'autres réglementations s'appliquent, notamment celles concernant l'hygiène et la sécurité.
sources : DGCCRF, Legifrance